En France, la forêt privée est extrêmement morcelée, ce qui pose problème pour la bonne gestion des espaces forestiers. Pour tenter d’y remédier, une loi facilitant l’accès des experts forestiers aux données cadastrales vient d’être publiée…
LES ACTUALITES
Marché de l’art : réforme en vue
A la fin du mois de février 2022, une loi visant à moderniser le marché de l’art a été promulguée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître.
Contrat d’engagement jeune : comment ça marche ?
Les modalités d’application du Contrat d’engagement jeune, qui a été lancé le 1er mars 2022 et qui remplace les dispositifs d’accompagnement déjà existants, viennent d’être précisées. Voici ce qu’il faut retenir…
Pension de vieillesse : départ en retraite automatique ?
Si l’employeur peut faire partir son salarié à la retraite, il ne peut pas le faire sans respecter certaines conditions. Se pose alors la question de savoir si un employeur peut mettre à la retraite un salarié, qui atteint l’âge du départ à la retraite, et dont la pension d’invalidité a été remplacée par une pension de retraite (aussi appelée « pension de vieillesse »)…
Vendre un produit reconditionné : quelles obligations ?
Pour qu’un produit d’occasion puisse être vendu comme étant « reconditionné », certaines conditions doivent être respectées. Lesquelles ?
Qui autorise l’exploitation d’une invention ?
Pour pouvoir divulguer et exploiter une invention ayant fait l’objet d’une demande de brevet auprès des services de l’INPI, une autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions est nécessaire. Qui peut accorder cette autorisation ?
Coronavirus (COVID-19) et port du masque : le début de la fin ?
En raison de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, le port du masque n’est plus obligatoire dans certains lieux soumis à l’obligation de présentation du pass vaccinal. Lesquels ?
Marché à forfait : pour des travaux d’aménagement ?
Est-il possible de conclure un marché à forfait pour des travaux d’aménagements intérieurs ? Réponse du juge…
Droit de délaissement = prix de vente + indemnité ?
Le propriétaire d’une parcelle faisant l’objet d’une « réserve » de la commune décident d’utiliser leur « droit de délaissement ». La commune accepte et rachète la parcelle concernée. Estimant que cette vente fait perdre de la valeur au reste de sa propriété, le couple demande alors le versement d’une indemnité pour « dépréciation » en plus du prix de vente convenu. A tort ou à raison ?
Crise ukrainienne : l’impact sur les entreprises
La guerre entre la Russie et l’Ukraine a de nombreux impacts, y compris sur le monde économique. Pour répondre aux inquiétudes des entreprises, le gouvernement a mis en place un service dédié…