C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…

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Propriétaire d’une belle demeure, un couple en déclare la valeur pour le calcul de son impôt sur la fortune. Mais l’administration, qui a comparé cette maison avec d’autres biens situés dans le même secteur, qu’elle estime similaires, rectifie à la hausse cette valeur, sous-évaluée selon elle… Une méthode que conteste le couple : les maisons […]

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C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû penser à tout effacer…

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Une entreprise est contrainte de procéder au licenciement économique d’un salarié. Licenciement que le salarié va contester, mais pas seulement : il remarque que sa photo apparaît toujours sur le site internet de l’entreprise… Il réclame alors des dommages-intérêts à son ex-employeur pour « atteinte à son droit à l’image » et non-respect de sa […]

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence secondaire…

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Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Refus de l’administration fiscale qui lui rappelle que pour bénéficier de cette exonération d’impôt, 2 conditions sont nécessaires… D’une part, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant […]

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C’est l’histoire d’un investisseur à qui un vendeur n’aurait pas tout dit…

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Un investisseur se porte acquéreur d’un local commercial qui comprend plusieurs lots loués à des entreprises. Une fois la vente actée, il s’aperçoit qu’une des locataires est en proie à d’importantes difficultés financières, impactant le paiement des loyers… Une situation que l’investisseur reproche au vendeur : ce dernier devait, conformément au compromis, l’informer périodiquement, entre […]

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C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts…

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En plus du contrôle de son entreprise, le gérant d’une EURL reçoit un avis de contrôle l’informant d’un prochain contrôle, à titre personnel cette fois. Au cours du 1er rendez-vous, le vérificateur chargé de son contrôle personnel est accompagné du vérificateur en charge, lui, du contrôle de l’EURL… Un « accompagnateur » dont il n’a […]

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C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…

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Une salariée a été recrutée en CDD pour remplacer des salariés en congés, en formation, malades, etc. Mais au vu de ses 322 CDD qui se sont enchaînés quasi sans discontinuer pendant plus de 5 ans, elle réclame leur requalification en CDI… Ce que conteste l’employeur, pour qui les règles propres au CDD sont ici […]

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…

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Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués… Travaux que l’administration va étudier avec attention, pour refuser leur déduction : isolation de cloisons […]

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C’est l’histoire d’une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin…

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Une cliente d’une grande surface trébuche sur un panneau publicitaire métallique et se fracture le poignet. Une chute et un préjudice dont est responsable le magasin, estime la cliente qui lui réclame alors des dommages-intérêts… Encore faut-il prouver que le panneau en question se trouvait au mauvais endroit, estime l’entreprise qui exploite ce magasin, et […]

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