Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Franchise en base TVA
Publié le
31 mars 2023
Dépôt des comptes sociaux
Publié le
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2022
Franchise en base TVA
Publié le
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Dépôt des comptes sociaux
Publié le
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2022