C’est l’histoire d’un entrepreneur, futur retraité… presque en retraite… Un entrepreneur individuel décide de vendre son camping et de partir à la retraite. Parce que la réglementation prévoit que la vente d’une entreprise individuelle, concomitante au départ en retraite, peut être exonérée d’impôt, il réclame cet avantage fiscal pour la vente de son fonds de […]
C’est l’histoire d’un employeur pour qui s’habiller sur le lieu de travail n’est pas une obligation… Des salariés d’une entreprise de construction, intervenant en qualité de maçon ou de conducteur d’engin, réclament une prime d’habillage et de déshabillage, le temps nécessaire à mettre et enlever leurs vêtements de protection devant faire l’objet de contreparties, estiment-ils… […]
C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre son château… mais pas sa valeur fiscale… Le propriétaire d’un château le met en vente et confie un mandat à un agent immobilier qui finit par trouver un acquéreur. Acquéreur qui l’achète pour un prix 10 fois supérieur au montant déclaré à l’impôt sur la fortune immobilière […]
C’est l’histoire d’un locataire commercial qui n’a pas froid aux yeux… Le locataire d’un local commercial donne son congé. Constatant, lors de l’état des lieux de sortie, que la climatisation est en panne, le bailleur lui demande de payer la réparation. Refus du locataire, qui indique que la climatisation n’a jamais fonctionné… … et qui […]
C’est l’histoire d’une entreprise qui transfère son activité en zone franche… Une entreprise décide de transférer son activité en zone franche urbaine et souhaite profiter des exonérations fiscales correspondantes. Pour s’assurer de pouvoir effectivement en bénéficier, elle adresse une demande à l’administration, dans le cadre d’un « rescrit fiscal »… … qui reste toutefois sans […]
C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps passe… et rien ne s’efface… Embauché par une entreprise, un salarié cumule sa nouvelle fonction avec un autre emploi dans une autre entreprise. Une situation qui peut mettre l’entreprise en défaut vis-à-vis de ses obligations, notamment en matière de durée maximale de travail… Ce que ne manque […]
C’est l’histoire d’un couple qui ne peut plus rembourser son crédit immobilier… Parce qu’un couple ne rembourse plus son crédit immobilier, sa banque le met en demeure de payer, mais en vain. Elle met donc fin au contrat de prêt, exige le remboursement immédiat du solde et, pour cela, réclame la vente forcée des biens […]
C’est l’histoire de 2 associés minoritaires en conflit avec l’associé « majoritaire »… 2 associés minoritaires d’une société, en conflit avec le 3e et dernier associé, réclament sa dissolution anticipée : après 3 ans de conflits, et parce qu’ils détiennent chacun 25 % du capital quand leur 3e associé détient 50 % du capital, il […]
C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale… et ses chambres d’hôtes… Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison et réclame le bénéfice de l’exonération d’impôt pour le gain réalisé, s’agissant de sa résidence principale. Sauf que 5 chambres sur les 6 que contient cette maison sont utilisées comme chambres d’hôtes, constate […]
C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû… Une salariée signe une clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l’employeur, elle devra rembourser les frais de formation pris en charge par l’entreprise. L’année suivant son embauche, elle sollicite une rupture conventionnelle… … acceptée par […]