Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de connexion à l’égard des opérateurs de communications électroniques. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce droit viennent d’être publiées. Revue de détails.
Estimant que certains sites internet spécialisés dans la vente en ligne se rendent coupables de concurrence déloyale vis-à-vis des commerces de proximité, un député demande au Gouvernement soit de créer une nouvelle taxe sur les sites marchands, soit d’alléger la fiscalité qui pèse actuellement sur les commerces « physiques ». Réponses…
Les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 sont, toutes conditions remplies, exonérées d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 7 500 € par an et par salarié. Un plafond d’exonération un peu trop bas pour les soignants qui se sont mobilisés pendant la crise sanitaire, estime un député, qui demande au Gouvernement d’intervenir… Pour quel résultat ?
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de connexion à l’égard des opérateurs de communications électroniques. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce droit viennent d’être publiées. Revue de détails.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de connexion à l’égard des opérateurs de communications électroniques. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce droit viennent d’être publiées. Revue de détails.
Pour permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières, le Gouvernement autorise certaines collectivités volontaires à mettre en place une taxe au titre de l’usage, par les véhicules de transport de marchandises, du réseau routier relevant du domaine public national qu’elles gèrent…
Pour permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières, le Gouvernement autorise certaines collectivités volontaires à mettre en place une taxe au titre de l’usage, par les véhicules de transport de marchandises, du réseau routier relevant du domaine public national qu’elles gèrent…
À l’occasion d’un litige opposant une société néerlandaise à l’administration fiscale française, le juge vient rappeler les règles de calcul de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés. Focus.
À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que la comptabilité d’un commerce de restauration rapide présente d’importantes irrégularités. Elle décide donc de la rejeter et de reconstituer elle-même les recettes de l’établissement. Ce qui pose problème au restaurateur, qui n’est pas d’accord avec la méthode de calcul utilisée. À tort ou à raison ?
Entre autres nouveautés, la loi de finances pour 2023 comprenait différentes mesures relatives aux taux de TVA applicables aux denrées alimentaires ainsi qu’aux intrants de la production alimentaire animale et de la production agricole. Des « nouveautés » qui poussent aujourd’hui l’administration fiscale à communiquer…
