Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2021 sont fixés comme suit : Catégories d’entreprises Par kilogramme extrait (en euros) Petites et moyennes entreprises 498,06 Autres entreprises 996,13 Sources : Article 155 bis A de l’annexe IV au Code général des impôts Arrêté du 15 octobre […]
Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l’association, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, et pour le calcul de l’avantage fiscal, il sera fait application d’un barème kilométrique spécifique, distinct […]
Pour la métropole : Rémunération annuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 8 020 € 4,25 % Supérieure à 8 020 €et inférieure ou égale à 16 013 € 8,50 % Supérieure à 16 013 € 13,60 % Pour l’Outre-mer : Départements d’Outre-mer Taux applicable Guadeloupe Martinique […]
Plafonds de loyers 2021 Territoire Logement social Logement intermédiaire Réunion et Mayotte 7,19 10,78 Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin 6,97 10,45 Guyane 6,78 10,18 Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie 10,95 16,43 Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable Plafonds de ressources 2021 Plafond annuel de ressources Composition du foyer locataire Départements […]
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : Montant 2018 Montant 2019 Montant 2020 Minimum de déduction de droit commun 437 € 441 € 442 € Plafond de déduction 12 502 € 12 627 € 12 652 € Source : BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2020 et de 2021. Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires Montant 2020 (rappel) Montant 2021 Par repas Par jour Par repas Par jour Cas général (salariés, dirigeants et agents publics) 4,90 € 9,80 € 4,95 € 9,90 € Salariés et dirigeants […]
L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2020 et de 2021. Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement Montant mensuel de l’avantage logement (en €) En 2020 (rappel) En 2021 R < 0,5P […]
Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi. Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas : Nature de l’indemnité de repas Montant 2019 Montant 2020 Montant […]
Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier classique » : Investissements réalisés avant 2011 Investissements réalisés à partir de 2011 zone A : 24,11 € zone B1 : 16,76 € zone B2 : 13,71 € zone A bis : 23,97 […]
1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) : o 17,55 € en zone A bis o […]