« Patrim » est un service en ligne proposé par le gouvernement et disponible sur impots.gouv.fr. Il permet aux personnes physiques de rechercher des transactions immobilières afin de procéder à une évaluation de leurs biens immobiliers.

Un décret récemment publié étend le champ des informations communicables et indique notamment qu’à partir du 1er mai 2017, les références cadastrales et l’adresse complète des biens sont consultables (LPF, art. R* 107-B-2 mod. par D. n° 2017-521, 11 avr. 2017, art. 1er).

Remarque : le décret met en application les dispositions prévues par la la loi pour une République numérique qui étend également Patrim aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels (LPF, art. L107 B mod. par L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 24, I, 2°). Auparavant, ce service était limité aux personnes faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, d’une procédure de contrôle et à celles qui souhaitaient déterminer l’assiette de leur ISF ou des des droits de mutation à titre gratuit.