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Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. La sécurité du client doit donc être totale C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

Le client d’un supermarché avait fait une chute et s’était blessé en butant sur un tapis anti-dérapant roulé à terre devant le rayon des fruits et légumes. Sa demande d’indemnisation avait été rejetée par la cour d’appel. Le supermarché avait fait valoir que le client n’apportait pas la preuve que le tapis était posé à un endroit injustifié ou installé dans une position anormale, ou en mauvais état. Mais l’arrêt est cassé.

Pour la Cour de cassation, une entreprise de distribution a à l’égard de la clientèle une obligation générale de sécurité de résultat. En effet selon le code de la consommation, « les produits […]

Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l’administration ?

Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2017.

Le propriétaire d’un immeuble avait reçu une notification du maire lui enjoignant de ravaler les façades de son immeuble. Il avait alors demandé au locataire exploitant son entreprise dans cet immeuble d’effectuer les travaux. Il invoquait la clause du bail commercial prévoyant que« le ravalement des façades de l’immeuble reste à la charge du preneur, le bailleur n’étant tenu que des grosses réparations ».

Le locataire ayant refusé, le propriétaire a alors saisi la justice pour obtenir l’exécution des travaux de ravalement de l’immeuble aux frais du locataire.

Mais sa demande est rejetée. Pour la Cour de cassation, les travaux incombent au bailleur dès lors qu’ils ont […]

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passera de 7 % des rémunérations versées par l’entreprise en 2017 à 6 % en 2018, soit une baisse d’un point. Le Premier ministre a présenté le 11 septembre 2017 un dossier de presse du plan d’actions concernant notamment le CICE.

Le CICE est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d’après leur bénéficie réel et employant des salariés. Ce crédit d’impôt équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Il est assis sur la masse salariale versée aux salariés rémunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire.

Le CICE s’impute donc en priorité sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Ensuite, il peut être imputé sur les […]

Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières et sous peine d’amende, les employeurs doivent communiquer aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule de fonction. C’est ce que précise la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016.

Les infractions routières concernées sont celles commises avec un véhicule appartenant à une entreprise et constatées par un appareil de contrôle automatique homologué (radars, caméras de vidéosurveillance).

Il s’agit des infractions relatives :

au port d’une ceinture de sécurité ;
à l’usage du téléphone tenu en main ;
à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
au respect des distances de sécurité ;
au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
aux vitesses maximales autorisées ;
au dépassement ;
à l’engagement dans l’espace […]

Une aide financière pour l’achat d’un vélo électrique

Vous voudriez aller au travail en vélo mais vous avez des doutes sur vos capacités physiques pour y parvenir ? Vous pouvez acheter un vélo à assistance électrique et bénéficier d’une aide d’État. Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 18 février 2017.

Cette nouvelle aide, en place jusqu’au 31 janvier 2018, s’adresse à toute personne majeure domiciliée en France.

Son montant est fixé à 20 % du coût du vélo sans dépasser 200 €.

Attention néanmoins, le vélo doit répondre à certaines conditions :

être neuf ;
ne pas être muni de batterie en plomb ;
être équipé d’un moteur auxiliaire électrique dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le vélo atteint la vitesse de 25 km/h.

Cette aide sera soit déduite du prix d’achat, soit remboursée après achat par le biais de l’Agence de services et de paiement (ASP) (un téléservice dédié va être mis en ligne sur […]

Paiement des amendes du salarié par l’employeur : soumis à cotisations

La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars 2017.

L’URSSAF avait notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l’entreprise, amendes que l’employeur avait remboursées.

La société contestait cette décision. La Cour d’appel lui avait donné raison. Mais l’arrêt est cassé.

Pour la Cour de cassation au contraire, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par un salarié de l’entreprise constitue un avantage, au sens du code […]

Attention aux faux sites administratifs !

Consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire, acheter votre vignette Crit’Air, demander un extrait d’acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire… Un certain nombre de démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l’administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants. Attention il peut s’agir d’arnaques !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs d’être attentifs vis-à-vis de certains sites commerciaux qui essayent de les tromper en prenant l’apparence d’un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères…).

Les sites officiels de l’administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». Par ailleurs, un site web en « .fr » n’est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site n’étant pas […]

Aide à l’embauche pour les PME : prolongation

L’aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, créée initialement pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, est prolongée de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2017. Le montant de l’aide est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.

L’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016, devait prendre fin le 31 décembre 2016.

Elle est prolongée de 6 mois par le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016. Toute embauche, jusqu’au 30 juin 2017, d’un salarié remplissant les critères requis ouvre droit à l’aide de 4 000 €.

L’aide est versée en 4 tranches de 500 € pendant 2 ans maximum, à l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail. Elle est proratisée si le salarié travaille à temps partiel.

À noter :

L’aide à l’embauche du premier salarié […]

Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires

Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit prouver qu’il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents prévus par la réglementation. Toutefois, pour les procédures lancées à partir du 1er avril 2017, certains documents ne sont plus obligatoires.

Lors de l’attribution du marché public et avant la notification du marché, l’opérateur économique (et non pas tous les candidats) doit fournir des documents datant de moins de 6 mois, attestant qu’il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l’Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.

Toutefois, pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2017, le titulaire pressenti n’a plus l’obligation de fournir :

des certificats relatifs à l’impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
des déclarations […]

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : qu’est-ce qui est prévu ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C’est dans cette optique que le ministère de l’Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d’information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source.

Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers.

La retenue à la source se fera automatiquement.

Pour les salariés par exemple, l’administration fiscale transmettra au salarié et à l’employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Les couples mariés ou pacsés pourront, à ce moment-là, choisir un taux individualisé . Par ailleurs, […]