Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. La sécurité du client doit donc être totale C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017…

 


Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l’administration ?

Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2017…

 


Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018


Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières et sous peine d’amende, les employeurs doivent communiquer aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule de fonction…

 


Une aide financière pour l’achat d’un vélo électrique

Vous voudriez aller au travail en vélo mais vous avez des doutes sur vos capacités physiques pour y parvenir ? Vous pouvez acheter un vélo à assistance électrique et bénéficier d’une aide d’État. Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 18 février 2017…

 


Paiement des amendes du salarié par l’employeur : soumis à cotisations

La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars 2017…

 


Attention aux faux sites administratifs !

Consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire, acheter votre vignette Crit’Air, demander un extrait d’acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire… Un certain nombre de démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l’administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants.  Attention il peut s’agir d’arnaques…


Aide à l’embauche pour les PME : prolongation

L’aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, créée initialement pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, est prolongée de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2017. Le montant de l’aide est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié…

 

 


Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires

Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit prouver qu’il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents prévus par la réglementation. Toutefois, pour les procédures lancées à partir du 1er avril 2017, certains documents ne sont plus obligatoires…

 


Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : qu’est-ce qui est prévu ?Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C’est dans cette optique que le ministère de l’Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d’information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source…


ISF : à partir du 1er mai,  » Patrim  » vous en dit plus sur les transactions immobilières

« Patrim » est un service en ligne proposé par le gouvernement et disponible sur impots.gouv.fr. Il permet aux personnes physiques de rechercher des transactions immobilières afin de procéder à une évaluation de leurs biens immobiliers…

 


La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée

La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour tous les employeurs. La DSN remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité…


Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

Dans certaines situations et en fonction de certains montants, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit. En cas d’infraction, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d’une amende pouvant être fixée jusqu’à 5 % des sommes payées…

 


Le nombre de stagiaires limité à 15 % de l’effectif de l’entreprise

Publié le 02 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)…


 Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance

Publié le 18 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) de procéder par voie…


Dates des soldes 2016

Publié le 07 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)…


Site frauduleux utilisant le logo Urssaf

L’Urssaf vous met en garde contre certains sites utilisant frauduleusement le logo et l’ergonomie du site urssaf.fr à des fins commerciales, et ce notamment pour la réalisation de vos démarches en ligne (déclaration d’embauche). Le site urssaf.fr fait actuellement l’objet d’une tentative de détournement de son logo et de son contenu à des fins commerciales pour la réalisation de la déclaration préalable à l’embauche…


Nouveau billet de 20 €

Le nouveau billet de 20 € a été mis en circulation à partir du 25 novembre 2015
Publié le 18 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Taille, couleur, style, sécurité… À quoi ressemble le nouveau billet de 20 € qui a été mis en circulation depuis le 25 novembre 2015 ?

 


Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire

Publié le 19 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir de janvier 2016, le versement des cotisations de retraite complémentaire devient mensuel pour toutes les entreprises de plus de 9 salariés…