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ISF : à partir du 1er mai,  » Patrim  » vous en dit plus sur les transactions immobilières

« Patrim » est un service en ligne proposé par le gouvernement et disponible sur impots.gouv.fr. Il permet aux personnes physiques de rechercher des transactions immobilières afin de procéder à une évaluation de leurs biens immobiliers.

Un décret récemment publié étend le champ des informations communicables et indique notamment qu’à partir du 1er mai 2017, les références cadastrales et l’adresse complète des biens sont consultables (LPF, art. R* 107-B-2 mod. par D. n° 2017-521, 11 avr. 2017, art. 1er).

Remarque : le décret met en application les dispositions prévues par la la loi pour une République numérique qui étend également Patrim aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels (LPF, art. L107 B mod. par L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 24, I, 2°). Auparavant, ce service était limité aux personnes faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, d’une procédure de contrôle et à celles qui souhaitaient déterminer […]

La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée

La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour tous les employeurs. La DSN remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

Vérifié le 01 septembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations et en fonction de certains montants, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit. En cas d’infraction, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d’une amende pouvant être fixée jusqu’à 5 % des sommes payées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

Pour les professionnels domiciliés en France
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu’aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 €.
Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et que la […]

Le nombre de stagiaires limité à 15 % de l’effectif de l’entreprise

Publié le 02 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps est limité en fonction de l’effectif de l’organisme d’accueil.Le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine (du lundi matin au dimanche soir) ne peut pas être supérieur aux quotas suivants :
– 15 % de l’effectif dans un organisme d’accueil d’au moins 20 salariés,
– 3 stagiaires maximum si l’effectif est inférieur à 20 salariés.
Par exemple, 7 stagiaires étudiants maximum peuvent être accueillis simultanément dans une entreprise de 45 salariés (45 x 15 % = 6,75), l’effectif étant arrondi à l’entier supérieur.
S’il s’agit de périodes de formation en milieu professionnel (contrat d’alternance ou accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire par exemple), les quotas sont respectivement portés à 20 % de l’effectif ou 5 stagiaires accueillis simultanément.
Par ailleurs, […]

Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance

Publié le 18 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) de procéder par voie électronique sécurisée à l’envoi et à la réception d’actes de procédure, notamment pour les déclarations des créanciers d’une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les actes de procédure collective pouvant faire l’objet d’une communication via le portail électronique sont les suivants :
– déclaration de créance (et suivi de l’ensemble des étapes de la procédure de recouvrement de créances)
– avis et réponse du créancier
– action en revendication et demande de restitution de biens prévues en matière de sauvegarde judiciaire
– mise en demeure sur la poursuite des contrats en cours.
Par exemple, un déclarant, cocontractant d’un contrat […]

Dates des soldes 2016

Publié le 07 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En 2016, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver (du mercredi 6 janvier au mardi 16 février) et pour les soldes d’été (du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016).

Voir la description longue

La durée officielle des soldes nationaux est de 6 semaines.
Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l’affichage des prix en promotion.

Site frauduleux utilisant le logo Urssaf

L’Urssaf vous met en garde contre certains sites utilisant frauduleusement le logo et l’ergonomie du site urssaf.fr à des fins commerciales, et ce notamment pour la réalisation de vos démarches en ligne (déclaration d’embauche).

Le site urssaf.fr fait actuellement l’objet d’une tentative de détournement de son logo et de son contenu à des fins commerciales pour la réalisation de la déclaration préalable à l’embauche.

L’Urssaf vous invite à la plus grande vigilance dans le cadre de vos démarches et vous précise les éléments suivants :
– les démarches effectuées sur le site urssaf.fr sont entièrement gratuites et ne donnent en aucun cas lieu à paiement pour leur réalisation,
– notre site ne comporte aucune publicité ni promotion pour toute forme de société commerciale.

Pour vous prémunir de tout incident nous vous invitons à :
– vérifier l’adresse dans votre navigateur : la présence du « […]

Nouveau billet de 20 €

Le nouveau billet de 20 € a été mis en circulation à partir du 25 novembre 2015
Publié le 18 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Taille, couleur, style, sécurité… À quoi ressemble le nouveau billet de 20 € qui a été mis en circulation depuis le 25 novembre 2015 ?

La Banque centrale européenne (BCE) vous répond en vous proposant de comparer en ligne ce billet avec le billet actuel de 20 € :

– les différences de graphisme (nom de la monnaie en caractères latins, grecs et cyrilliques, initiales de la BCE en neuf variantes linguistiques, carte de l’Europe),
– les dispositifs de sécurité (fil de sécurité, filigrane portrait, hologramme portrait, nombre émeraude, impression en relief).

Cette 2e série de billets en euros se caractérise par la représentation d’un portrait d’Europe (figure mythologique grecque) dans le filigrane et l’hologramme de chaque coupure. La mise en place de cette nouvelle série s’étalera sur […]

Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire

Publié le 19 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de janvier 2016, le versement des cotisations de retraite complémentaire devient mensuel pour toutes les entreprises de plus de 9 salariés.
Actuellement, les employeurs versent leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre. À partir du 1er janvier 2016, le paiement devient mensuel pour toutes les entreprises comptant plus de 9 salariés au 31 décembre 2015 (ainsi que celles d’un effectif inférieur déjà mensualisées auprès de l’Urssaf).
Cette mesure obligatoire adopte un rythme de versement des cotisations de retraite complémentaire identique à celui fixé pour les autres organismes de protection sociale.
Concrètement, pour les cotisations du dernier trimestre 2015 prélevées sur les salaires d’octobre, novembre et décembre, rien ne change : la date limite de règlement est fixée à fin janvier 2016. À partir de l’échéance de février 2016, le rythme devient mensuel et les cotisations devront être […]